Référence du document
Informations de base
2003/0310(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
12/01/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004
Vote en commission
21/04/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
04/12/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2003/0310(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique01/04/2004EP
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Acte final