Référence du document

2003/0317(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)  
Informations de base  

2003/0317(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/12/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0825 Eur-Lex link
18/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/12/2003
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
12/01/2004
Vote en commission
12/01/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0001/2004
15/01/2004
Décision du Parlement
T5-0025/2004
10/02/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/02/2004
Fin de la procédure au Parlement
21/02/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0317(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/20528
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Acte final