Référence du document

2003/0809(CNS)  
Lutte contre l'immigration illégale: obligation de fournir les données des personnes transportées. Initiative Espagne  
Informations de base  

2003/0809(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/03/2003
Publication de la proposition législative initiale
07161/2003
10/04/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2004
Vote en commission
18/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0211/2004
31/03/2004
Débat en plénière
01/04/2004
Décision du Parlement
06620/2004
06/04/2004
Vote en commission
06/04/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0266/2004
13/04/2004
Renvoi du rapport à la commission
20/04/2004
Décision du Parlement
08058/2004
29/04/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
06/08/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0809(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/20874; LIBE/5/19433
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Acte final