Référence du document

2003/0824(CNS)  
Cour de Justice, Statut: modification du règlement de procédure art. 29, régime linguistique  
Informations de base  

2003/0824(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
8.20.02 Elargissement 2004: nouveaux États membres
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/11/2003
Publication de la proposition législative
15167/2003
03/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/03/2004
Vote en commission
08/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0127/2004
30/03/2004
Décision du Parlement
T5-0205/2004
19/04/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
29/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0824(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité Euratom A 160-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 245
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/20434
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Acte final