Référence du document
Informations de base
2003/2009(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
16/01/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2004
Vote en commission
26/02/2004
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2003/2009(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP P.F.
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/19092
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