Référence du document

2003/2023(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Sakellariou  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/01/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2003
Vote en commission
10/09/2003
Dépôt du rapport de la commission
23/09/2003
Décision du Parlement
23/09/2003
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/2023(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/19222
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    10/09/2003
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T5-0388/2003  
    JO C 077 26.03.2004, p. 0019-0049 E
    23/09/2003
    EP
     
  • Tous 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    10/09/2003
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T5-0388/2003  
    JO C 077 26.03.2004, p. 0019-0049 E
    23/09/2003
    EP