Référence du document

2003/2150(INI)  
Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/05/2003
Publication du document de base non-législatif
COM(2003)0284 Eur-Lex link
04/09/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2003
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
06/04/2004
Vote en commission
06/04/2004
Dépôt du rapport de la commission
A5-0253/2004
19/04/2004
Débat en plénière
21/04/2004
Décision du Parlement
T5-0346/2004
21/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/2150(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/19835
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