Référence du document

2004/0203(COD)  
Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles  
Informations de base  

2004/0203(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0582 Eur-Lex link
14/12/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/05/2005
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2007
Vote en commission,1ère lecture
22/11/2007
Débat au Conseil
2832
22/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0453/2007
11/12/2007
Débat en plénière
12/12/2007
Résultat du vote au parlement
12/12/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0609/2007
21/05/2014
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0203(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/24446
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