Référence du document

2004/0238(CNS)  
Coopération judiciaire pénale: échange d'informations extraites du casier judiciaire  
Informations de base  

2004/0238(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation 2005/0267(CNS)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/10/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0664 Eur-Lex link
25/10/2004
Débat au Conseil
2613
16/11/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2004
Débat au Conseil
2626
01/02/2005
Vote en commission
03/02/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0020/2005
21/02/2005
Débat en plénière
22/02/2005
Résultat du vote au parlement
22/02/2005
Décision du Parlement
T6-0029/2005
14/04/2005
Débat au Conseil
2652
21/11/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/2005
Fin de la procédure au Parlement
09/12/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0238(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2005/0267(CNS)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/24416
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2005/876
JO L 322 09.12.2005, p. 0033-0037