Référence du document

2004/0241(CNS)  
Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiments d'intérêts  
Informations de base  

2004/0241(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi 2015/0244(NLE)

Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs

Zone géographique
Saint-Marin

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/10/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0643 Eur-Lex link
17/11/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2004
Vote en commission
25/11/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0039/2004
01/12/2004
Débat en plénière
02/12/2004
Résultat du vote au parlement
02/12/2004
Décision du Parlement
T6-0070/2004
21/12/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0241(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2015/0244(NLE)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/24668
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Acte final