Référence du document
Informations de base
2004/0250(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
27/01/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2005
Vote en commission,1ère lecture
22/05/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2006
Signature de l'acte final
14/06/2006
Fin de la procédure au Parlement
16/08/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2004/0250(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/25516
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Informations complémentaires
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Acte final