Référence du document

2004/0256(COD)  
Droit des sociétés: constitution de la société anonyme, maintien et modifications de son capital (modif. directive 77/91/CEE)  
Informations de base  

2004/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation 2011/0011(COD)

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/10/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0730 Eur-Lex link
10/01/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2005
Débat au Conseil
2694
23/02/2006
Vote en commission,1ère lecture
01/03/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0050/2006
14/03/2006
Résultat du vote au parlement
14/03/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0073/2006
24/07/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/09/2006
Signature de l'acte final
06/09/2006
Fin de la procédure au Parlement
25/09/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0256(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2011/0011(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/25050
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Acte final