Référence du document

2004/0258(COD)  
Produits pharmaceutiques: licences obligatoires pour les brevets de fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays ayant des problèmes de santé publique  
Informations de base  

2004/0258(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/10/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0737 Eur-Lex link
14/12/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2005
Vote en commission,1ère lecture
19/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0242/2005
30/11/2005
Débat en plénière
01/12/2005
Résultat du vote au parlement
01/12/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0454/2005
27/04/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2006
Signature de l'acte final
17/05/2006
Fin de la procédure au Parlement
09/06/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0258(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 133; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/6/24795
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Acte final