Référence du document

2004/0812(CNS)  
Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède  
Informations de base  

2004/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation 2021/0411(COD)

Sujet
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/06/2004
Publication de la proposition législative
10215/2004
27/10/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2005
Vote en commission
26/05/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0162/2005
07/06/2005
Débat en plénière
07/06/2005
Décision du Parlement
T6-0216/2005
12/10/2005
Débat au Conseil
2683
01/12/2005
Débat au Conseil
2696
18/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0812(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2021/0411(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/28234
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Acte final