Référence du document
Informations de base
2004/0813(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Acte JAI
Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
01/12/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/2005
Vote en commission
07/06/2005
Décision du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2004/0813(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1-aa; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 038
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/25028
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique27/09/2005EP
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Informations complémentaires
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