Référence du document
Informations de base
2004/0818(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Acte JAI
Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
10/01/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/03/2006
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2004/0818(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/25416
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