Référence du document
Informations de base
2005/2072(IMM)
IMM - Immunité des députés
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
14/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2005
Vote en commission
13/12/2005
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2005/2072(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/27701
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous