Référence du document

2005/0006(COD)  
Circulation des personnes: petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et instauration d'un visa spécial "L", modification de la Convention de Schengen et des instructions consulaires communes  
Informations de base  

2005/0006(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2011/0199(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/2005
Publication de la proposition législative
12/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2005
Vote en commission,1ère lecture
13/12/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
14/02/2006
Résultat du vote au parlement
14/02/2006
Débat en plénière
14/02/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
05/10/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/12/2006
Signature de l'acte final
20/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0006(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2011/0199(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-ab-ii/iv; Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-aa
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/26858
Portail de documentation  
Acte final