Référence du document

2005/0038(CNS)  
Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté", 2007-2013  
Informations de base  

2005/0038(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
1 Citoyenneté européenne
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/04/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0122 Eur-Lex link
14/04/2005
Débat au Conseil
2652
06/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2006
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
22/11/2006
Vote en commission
13/12/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0465/2006
14/12/2006
Résultat du vote au parlement
14/12/2006
Décision du Parlement
T6-0594/2006
19/12/2006
Débat au Conseil
2774
19/04/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/04/2007
Fin de la procédure au Parlement
27/04/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0038(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/27669
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Acte final