Référence du document

2005/0051(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal (modif. directive 77/388/CEE)  
Informations de base  

2005/0051(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/04/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0136 Eur-Lex link
10/05/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2005
Vote en commission
17/11/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0323/2005
01/12/2005
Résultat du vote au parlement
01/12/2005
Débat en plénière
01/12/2005
Décision du Parlement
T6-0458/2005
12/12/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/2005
Fin de la procédure au Parlement
28/12/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0051(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/27754
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Acte final