Référence du document

2005/0095(CNS)  
Accord CE/Canada: transport aérien et respect de la vie privée, transfert des données sur les informations anticipées sur les voyageurs (API) et sur les dossiers passagers (PNR)  
Informations de base  

2005/0095(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien

Zone géographique
Canada

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/05/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0200 Eur-Lex link
22/06/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/07/2005
Vote en commission
04/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0226/2005
07/07/2005
Résultat du vote au parlement
07/07/2005
Décision du Parlement
T6-0294/2005
18/07/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/07/2005
Fin de la procédure au Parlement
21/03/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0095(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/28261
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Acte final