Référence du document

2005/0204(CNS)  
Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines  
Informations de base  

2005/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/10/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0480 Eur-Lex link
27/10/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/05/2006
Vote en commission
17/05/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0186/2006
01/06/2006
Débat au Conseil
2732
05/07/2006
Débat en plénière
06/07/2006
Résultat du vote au parlement
06/07/2006
Décision du Parlement
T6-0313/2006
05/10/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006
Fin de la procédure au Parlement
14/10/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0204(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 066
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/30962
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Acte final