Référence du document

2005/0223(COD)  
Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres  
Informations de base  

2005/0223(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2012/0343(COD)

Sujet
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0566 Eur-Lex link
17/11/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/05/2006
Vote en commission,1ère lecture
08/05/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0169/2006
15/06/2006
Résultat du vote au parlement
15/06/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0264/2006
14/11/2006
Publication de la position du Conseil
14283/1/2006
16/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/11/2006
Vote en commission, 2ème lecture
23/11/2006
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0400/2006
12/12/2006
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0536/2006
18/12/2006
Signature de l'acte final
18/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0223(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2012/0343(COD)

Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/6/42716
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Acte final  
 Règlement 2006/1921  
JO L 403 30.12.2006, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués