Référence du document

2005/0251(AVC)  
Coopération judiciaire civile: adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé HCCH  
Informations de base  

2005/0251(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/12/2005
Publication de la proposition législative initiale
06/04/2006
Publication de la proposition législative
15/05/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2006
Vote en commission
18/07/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/09/2006
Débat en plénière
07/09/2006
Résultat du vote au parlement
07/09/2006
Décision du Parlement
05/10/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006
Fin de la procédure au Parlement
26/10/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0251(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Législation
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32655
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    16/05/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    06/06/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/07/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/09/2006
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    07/04/2006
    CSL
  • Commission européenne 
    Proposition législative initiale
     
    09/12/2005
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2006)4772
    19/10/2006
    EC
     
  • Tous 
    Proposition législative initiale
       
    09/12/2005
    EC
    Document de base législatif
       
    07/04/2006
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    16/05/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    06/06/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/07/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/09/2006
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2006)4772
    19/10/2006
    EC
     
Acte final