Référence du document
Informations de base
2005/0251(AVC)
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
15/05/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2006
Vote en commission
05/10/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006
Fin de la procédure au Parlement
26/10/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2005/0251(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Législation
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32655
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Informations complémentaires
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Acte final