Référence du document

2005/0259(CNS)  
Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires  
Informations de base  

2005/0259(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0649 Eur-Lex link
14/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/07/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
19/04/2007
Débat au Conseil
2794
20/11/2007
Vote en commission
26/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0468/2007
12/12/2007
Débat en plénière
13/12/2007
Résultat du vote au parlement
13/12/2007
Décision du Parlement
T6-0620/2007
05/06/2008
Débat au Conseil
2783
21/10/2008
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
14066/2008
24/10/2008
Reconsultation officielle du Parlement
17/11/2008
Vote en commission
20/11/2008
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A6-0456/2008
04/12/2008
Décision du Parlement
T6-0574/2008
18/12/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
10/01/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0259(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/33757; LIBE/6/69076
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Acte final