Référence du document

2005/0259(CNS)  
Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires  
Informations de base  

2005/0259(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2005
Publication de la proposition législative
14/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/07/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
19/04/2007
Débat au Conseil
20/11/2007
Vote en commission
26/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/12/2007
Débat en plénière
13/12/2007
Décision du Parlement
05/06/2008
Débat au Conseil
20/10/2008
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
24/10/2008
Reconsultation officielle du Parlement
17/11/2008
Vote en commission
20/11/2008
Rapport déposé de la commission, reconsultation
04/12/2008
Résultat du vote au parlement
04/12/2008
Décision du Parlement
18/12/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
10/01/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0259(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 067
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/69076; LIBE/6/33757
Portail de documentation  
Acte final