Référence du document

2005/0265(COD)  
Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées  
Informations de base  

2005/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2012/0150(COD)
Modification 2014/0121(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/01/2006
Publication de la proposition législative
17/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/03/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/01/2007
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
05/02/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/02/2007
Résultat du vote au parlement
15/02/2007
Débat en plénière
15/02/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/06/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2007
Signature de l'acte final
11/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
14/07/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0265(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2012/0150(COD)

Modification 2014/0121(COD)

Modification 2016/0362(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32953
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Acte final