Référence du document

2005/0273(CNS)  
Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999  
Informations de base  

2005/0273(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/2005
Publication de la proposition législative
14/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2006
Vote en commission
05/05/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/05/2006
Résultat du vote au parlement
17/05/2006
Décision du Parlement
18/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0273(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32920
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    30/03/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/05/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    17/05/2006
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    22/12/2005
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    22/12/2005
    EC
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    05/07/2006
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    22/12/2005
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    22/12/2005
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    30/03/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/05/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    17/05/2006
    EP
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    05/07/2006
    ESC
     
Acte final