Référence du document
Informations de base
2005/0273(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
14/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2006
Vote en commission
18/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2005/0273(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32920
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Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final