Référence du document
Informations de base
2005/2022(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
12/05/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/05/2005
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/11/2005
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
23/02/2006
Vote en commission
23/03/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2005/2022(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/26421
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