Référence du document

2005/2037(IMM)  
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ashley Mote  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2005
Vote en commission
22/06/2005
Dépôt du rapport de la commission
A6-0213/2005
05/07/2005
Résultat du vote au parlement
05/07/2005
Décision du Parlement
T6-0265/2005
05/07/2005
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/2037(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/26895
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