Référence du document

2005/2128(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. A. Peczak  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/05/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2005
Vote en commission
22/11/2005
Dépôt du rapport de la commission
01/12/2005
Résultat du vote au parlement
01/12/2005
Décision du Parlement
01/12/2005
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/2128(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/28757
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    22/11/2005
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    01/12/2005
    EP
     
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2005)5015
    15/12/2005
    EC
     
  • Tous 
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    15/12/2005
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