Référence du document
Informations de base
2005/2140(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
08/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007
Vote en commission
10/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2005/2140(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/6/29245
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