Référence du document
Informations de base
2005/2175(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
29/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2006
Vote en commission
15/03/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2005/2175(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/30439
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous