Référence du document
Informations de base
2005/2187(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Zone géographique
France
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
24/10/2005
Vote en commission
27/10/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/11/2005
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2005/2187(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 149-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/31135
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous