Référence du document
Informations de base
2006/2013(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2006
Vote en commission
01/02/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2013(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/33022
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous