Référence du document

2006/2013(INL)  
Le statut de la société privée européenne  
Informations de base  

2006/2013(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2006
Vote en commission
29/11/2006
Dépôt du rapport de la commission
01/02/2007
Résultat du vote au parlement
01/02/2007
Débat en plénière
01/02/2007
Décision du Parlement
01/02/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2013(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/33022
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    15/09/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    24/10/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    29/11/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    01/02/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    27/02/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    10/04/2007
    EC
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    15/09/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    24/10/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    29/11/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    01/02/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    27/02/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    10/04/2007
    EC