Référence du document
2006/2027(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2006/2200(INI)
Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Voir aussi 2006/2200(INI)
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Parlement européen
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Commission européenne
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