Référence du document
Informations de base
2006/0004(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Evénements clés
01/02/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/10/2006
Vote en commission,1ère lecture
22/03/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/04/2007
Signature de l'acte final
25/04/2007
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0004(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/6/33558
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Informations complémentaires
Acte final