Référence du document
Informations de base
2006/0011(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Evénements clés
16/02/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2006
Vote en commission,1ère lecture
19/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/12/2006
Signature de l'acte final
20/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0011(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/33897
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2006)5316/223/11/2006EC
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Informations complémentaires
Acte final
Actes délégués
Examen d'un acte délégué