Référence du document

2006/0018(COD)  
Limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure  
Informations de base  

2006/0018(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.04.02 Sécurité du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/02/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0069 Eur-Lex link
14/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2006
Vote en commission,1ère lecture
19/09/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0287/2006
14/11/2006
Résultat du vote au parlement
14/11/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0483/2006
19/04/2007
Publication de la position du Conseil
05665/1/2007
26/04/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/06/2007
Vote en commission, 2ème lecture
08/06/2007
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0218/2007
09/07/2007
Débat en plénière
10/07/2007
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0319/2007
25/09/2007
Signature de l'acte final
25/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
03/10/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0018(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/6/46455
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Acte final