Référence du document
Informations de base
2006/0021(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireKOVÁCS László
Evénements clés
14/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2006
Vote en commission
20/12/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0021(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/34445
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Informations complémentaires
Acte final