Référence du document
Informations de base
2006/0031(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireVERHEUGEN Günter
Evénements clés
03/04/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/06/2007
Vote en commission,1ère lecture
18/04/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2008
Signature de l'acte final
21/05/2008
Fin de la procédure au Parlement
08/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0031(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/35337
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Informations complémentaires
Acte final