Référence du document

2006/0031(COD)  
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes  
Informations de base  

2006/0031(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/03/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0093 Eur-Lex link
03/04/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/06/2007
Vote en commission,1ère lecture
12/07/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0276/2007
28/11/2007
Débat en plénière
29/11/2007
Résultat du vote au parlement
29/11/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0559/2007
18/04/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2008
Signature de l'acte final
21/05/2008
Fin de la procédure au Parlement
08/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0031(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/35337
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Acte final