Référence du document
Informations de base
2006/0042(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
5.10.02 Politique des prix, stabilité des prix
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Evénements clés
03/04/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2007
Vote en commission,1ère lecture
13/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007
Signature de l'acte final
11/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
20/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0042(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/35195
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2007)2625/231/05/2007EC
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Informations complémentaires
Acte final