Référence du document

2006/0052(COD)  
Accord CE/Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmenet Matsu: droits  
Informations de base  

2006/0052(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Taïwan

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/03/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0147 Eur-Lex link
02/12/2009
Informations supplémentaires
21/04/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/09/2010
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0052(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/02419
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