Référence du document
2006/0099(COD)
Transports: procédure d'examen et de consultation préalables pour des dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les états membres susceptibles d'interférer avec la réalisation de la politique commune des transports (abrog. décision 62/403/CEE). Codification
Informations de base
2006/0099(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Sujet
3.20 Politique des transports en général
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
15/06/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006
Vote en commission,1ère lecture
23/03/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009
Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009
Signature de l'acte final
30/04/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0099(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 071
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/37895
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Informations complémentaires
Acte final