Référence du document

2006/0099(COD)  
Transports: procédure d'examen et de consultation préalables pour des dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les états membres susceptibles d'interférer avec la réalisation de la politique commune des transports (abrog. décision 62/403/CEE). Codification  
Informations de base  

2006/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.20 Politique des transports en général

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/06/2006
Publication de la proposition législative
15/06/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006
Vote en commission,1ère lecture
11/12/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
14/12/2006
Résultat du vote au parlement
14/12/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
23/03/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009
Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009
Signature de l'acte final
30/04/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0099(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 071
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/37895
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    06/12/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/12/2006
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    23/04/2009
    CSL
     
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    09/06/2006
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Acte final