Référence du document

2006/0135(CNS)  
Coopération judiciaire civile: compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale  
Informations de base  

2006/0135(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/07/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0399 Eur-Lex link
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/02/2007
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
19/04/2007
Débat au Conseil
2794
05/06/2008
Débat au Conseil
2783
24/07/2008
Débat au Conseil
2887
15/09/2008
Vote en commission
19/09/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0361/2008
20/10/2008
Débat en plénière
21/10/2008
Résultat du vote au parlement
21/10/2008
Décision du Parlement
T6-0502/2008
16/04/2013
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0135(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/39639
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