Référence du document
Informations de base
2006/0158(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Acte JAI
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROT Jacques
Evénements clés
12/10/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2007
Vote en commission
08/01/2009
Reconsultation officielle du Parlement
16/03/2009
Vote en commission
23/10/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/10/2009
Fin de la procédure au Parlement
11/11/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0158(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/71873; LIBE/6/39838
Portail de documentation
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2009)350725/06/2009EC
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2009)350725/06/2009EC
Informations complémentaires
Acte final