Référence du document

2006/0192(CNS)  
Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (abrog. directive 76/308/CEE). Codification  
Informations de base  

2006/0192(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/10/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0605 Eur-Lex link
29/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2007
Vote en commission
23/05/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0200/2007
19/06/2007
Résultat du vote au parlement
19/06/2007
Décision du Parlement
T6-0255/2007
26/05/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/2008
Fin de la procédure au Parlement
10/06/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0192(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/41799
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Acte final