Référence du document
Informations de base
2006/0216(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
14/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/01/2007
Vote en commission,1ère lecture
17/12/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/01/2008
Signature de l'acte final
15/01/2008
Fin de la procédure au Parlement
29/01/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0216(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/42341
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Acte final