Référence du document

2006/0220(COD)  
Protection des travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (abrog. directive 80/987/CEE). Codification  
Informations de base  

2006/0220(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2013/0390(COD)

Sujet
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/11/2006
Publication de la proposition législative
14/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/01/2007
Vote en commission,1ère lecture
02/03/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
19/06/2007
Résultat du vote au parlement
19/06/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
25/09/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008
Signature de l'acte final
22/10/2008
Fin de la procédure au Parlement
28/10/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0220(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Modification 2013/0390(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 137-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/42338
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Acte final