Référence du document

2006/0245(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique  
Informations de base  

2006/0245(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0739 Eur-Lex link
28/11/2006
Débat au Conseil
2766
01/12/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0440/2006
12/12/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/2006
Résultat du vote au parlement
13/12/2006
Décision du Parlement
T6-0564/2006
19/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0245(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/36655
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0440/2006  
    01/12/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0564/2006  
    13/12/2006
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2006)0739   Eur-Lex link  
    24/11/2006
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2007)0303  
    24/01/2007
    EC
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    CES1563/2006  
    13/12/2006
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2006)0739   Eur-Lex link  
    24/11/2006
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0440/2006  
    01/12/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0564/2006  
    13/12/2006
    EP
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    CES1563/2006  
    13/12/2006
    ESC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2007)0303  
    24/01/2007
    EC
     
Acte final